SERAP poursuit la banque centrale du Nigeria sur un paiement de 6,23 millions de dollars et 1 630 milliards de nairas de prêts

Le dossier

Le nouveau développement

SERAP a annoncé le 11 octobre 2026 avoir poursuivi la Banque centrale du Nigeria à Abuja. L’organisation cite le dossier FHC/ABJ/CS/2450/2026, déposé le 9 octobre, sans audience fixée. Ces précisions procédurales proviennent de la demanderesse. SERAP, 11 octobre 2026

L’action suit une lettre du 26 septembre exigeant des réponses sous sept jours. SERAP invoque le volume II du rapport 2023 de l’Auditeur général, publié le 7 août 2026. SERAP, 27 septembre 2026

Ce qui est demandé au tribunal

Les demandes portent sur les comptes, les bénéficiaires, les remboursements, les recouvrements, l’enquête interne et les responsables des autorisations de paiement. Elles visent aussi les mesures administratives et des dossiers relatifs aux billets et véhicules inutilisables. TVC News, 11 octobre 2026

Il s’agit d’obtenir judiciairement des informations et des comptes. Le dépôt de la requête ne démontre ni le caractère criminel des opérations, ni la disparition de tous les montants, ni la culpabilité d’une personne citée. La question pratique est de savoir si la banque peut produire une chaîne documentaire complète et datée, de l’autorisation au paiement, puis au remboursement ou au recouvrement.

Lire séparément les montants annoncés

Les catégories annoncées comprennent environ 1 252 milliards de nairas de prêts aux États, 116,18 milliards concernant des banques en difficulté ou liquidées et 262,86 milliards pour Anchor Borrowers. L’allégation concernant 6,23 millions de dollars de paiement électoral est distincte. Channels Television, 11 octobre 2026

Avec les composantes exactes publiées, le calcul donne : ₦1 252 095 444 724,82 + ₦116 179 000 000,00 + ₦262 859 473 249,81 = ₦1 631 133 917 974,63. Il s’agit d’une addition, pas d’un calcul de vol établi. Elle rassemble aussi des valeurs dont les dates de mesure doivent être rapprochées. La somme en dollars ne doit pas être ajoutée sans taux de change explicitement daté ; une conversion ne rendrait pas les catégories équivalentes juridiquement ou économiquement. SERAP, 27 septembre 2026

Une correction importante sur le montant agricole

L’audit indique un encours Anchor Borrowers de 386,168 milliards de nairas fin 2023. Les 262,859 milliards figurent dans une réponse ultérieure de la CBN comme solde restant. Présenter ce chiffre inférieur comme une simple dépense brouille sa nature et sa date. Auditeur général, rapport 2023, volume II, p. 756–762

L’examen documentaire de Vero Record rapporte aussi l’explication de la banque : de nombreux prêts aux États n’étaient pas échus et les recouvrements continuaient. Autre divergence : l’audit dénombre 77 caisses de billets en attente d’examen, SERAP en évoque sept. Vero Record, examen documentaire, 11 octobre 2026

Ces distinctions renforcent la question de la reddition des comptes. Un prêteur peut détenir une créance valable tout en ne fournissant pas de justificatifs suffisants. Inversement, un prêt impayé ne démontre pas à lui seul un détournement.

Les comptes antérieurs apportent du contexte

Selon l’analyse des comptes de la CBN publiée par PUNCH en mai 2025, l’encours Anchor Borrowers de la banque est passé de 408,801 milliards de nairas en 2023 à 296,830 milliards en 2024. Les « autres prêts » restaient à 116,187 milliards. PUNCH, analyse des comptes, 19 mai 2025

En 2025, le FMI reconnaissait des progrès dans les mécanismes d’audit, tout en demandant des publications financières plus complètes et une gouvernance renforcée. Ce contexte ne constitue pas une conclusion du FMI sur cette action. FMI, consultation du Nigeria au titre de l’article IV, 2025, annexe informative

Un solde en baisse ne prouve pas, à lui seul, que chaque mouvement correspond à un encaissement : un rapprochement doit distinguer remboursements, radiations, reclassements, intérêts et autres ajustements. Il ne faut pas davantage forcer la concordance de montants établis sur des bases comptables différentes. Une réponse crédible expliquerait les passages entre les chiffres de l’audit, les comptes annuels et les recouvrements actuels. Elle permettrait de mesurer les progrès sans écarter les questions d’audit non résolues.

Le paiement électoral a sa propre histoire probatoire

Concernant le paiement électoral, la réponse de la CBN reproduite dans l’audit indiquait que l’enquête se poursuivait. Les auditeurs l’ont jugée insatisfaisante. La distinction entre constat et risque reste essentielle : une perte possible n’est pas une perte chiffrée établie judiciairement. Auditeur général, rapport 2023, volume II, p. 756–762

Premium Times rapportait en juillet 2026 que l’opération de 6,23 millions de dollars figurait dans une procédure pénale distincte contre Emefiele. Le témoin maintenait qu’Emefiele avait autorisé le retrait, sans en bénéficier ; Emefiele niait avoir donné son accord. Premium Times, compte rendu judiciaire, 3 juillet 2026

Cet historique exige une attribution rigoureuse. Des autorisations prétendument falsifiées, un témoignage, une question d’audit interne et les constatations définitives d’un tribunal constituent des éléments de nature différente. La nouvelle action de SERAP ne doit pas être présentée comme une condamnation dans l’ancienne affaire.

Ce qui reste à établir

Pour cet examen, aucun acte introductif d’instance accessible de manière indépendante ni nouvelle réponse de la CBN visant précisément la procédure du 9 octobre n’a été retrouvé. Ne pas trouver de réponse ne prouve pas qu’il n’en existe aucune. Les réponses de la banque reproduites dans les comptes rendus d’audit sont des explications antérieures, pas une réponse au nouveau contentieux.

La note du service juridique de la CBN décrit son autonomie opérationnelle et l’obligation de remettre ses comptes annuels à l’Assemblée nationale. Cela explique leur coexistence avec la responsabilité financière ; il appartient au tribunal de trancher les demandes précises. Service juridique de la CBN, note sur la loi CBN de 2007

La question ouverte est de savoir si la CBN peut rapprocher ces encours de dates différentes et documenter l’autorisation, la destination et le recouvrement du paiement électoral. En attendant ces pièces, il s’agit d’un différend sur la communication d’informations concernant une fraude électorale financière présumée et des encours contestés, et non d’une perte criminelle unique établie.

D’après les publications de: SERAP, 11 octobre 2026; SERAP, 27 septembre 2026; TVC News, 11 octobre 2026; Channels Television, 11 octobre 2026; Auditeur général, rapport 2023, volume II, p. 756–762; Vero Record, examen documentaire, 11 octobre 2026; PUNCH, analyse des comptes, 19 mai 2025; FMI, consultation du Nigeria au titre de l’article IV, 2025, annexe informative; Premium Times, compte rendu judiciaire, 3 juillet 2026; Service juridique de la CBN, note sur la loi CBN de 2007.