Le parquet d’Istanbul demande le gel de titres de 85 personnes dans l’enquête sur les fonds

Le dossier

Une demande dont l’exécution reste à établir

Une lettre du parquet d’Istanbul datée du 11 octobre 2026 demande des restrictions sur les instruments financiers de 85 personnes, selon Ekonomim le 12 octobre.

La lettre originale, la liste nominative et une éventuelle décision judiciaire ultérieure n’étaient pas disponibles pour cet article. La valeur des avoirs et l’étendue de l’exécution restent donc non vérifiées. La demande n’établit pas de responsabilité pénale.

Les limites opérationnelles comptent

Finansopia évoque une consultation du parquet avant les opérations inhabituelles, la recherche d’immeubles, de navires et d’aéronefs, et des exceptions pour salaires, pensions, factures et dépenses professionnelles ordinaires. Ces instructions sont rapportées ; leur application aux comptes individuels n’a pas été vérifiée indépendamment.

Pour les titulaires de comptes, la distinction essentielle sépare les transferts réduisant les avoirs des paiements ordinaires. Les exceptions rapportées donnent du poids à cette frontière : les services de conformité doivent repérer les opérations nécessitant un examen sans traiter tous les décaissements de manière identique. Les instructions applicables et les précisions ultérieures montreraient comment cette distinction est mise en œuvre.

Deux groupes différents portant le nombre 85

Une demande antérieure, rapportée par TRT Haber citant DHA le 27 septembre, concernait 46 personnes morales, 18 fonds et 42 personnes physiques. Elle décrivait le soupçon du parquet : des achats d’actions par des fonds auraient fait monter cours et valorisations.

Séparément, le ministre de la Justice Akın Gürlek déclarait le 6 octobre que 85 suspects étaient en détention provisoire et que 207 personnes avaient fait l’objet de procédures, selon Bloomberg HT. Ces chiffres ne définissent pas la liste ultérieure de 85 personnes. Le recoupement des listes n’est pas établi.

Les versements aux investisseurs suivent une procédure distincte

L’avis du régulateur SPK du 23 septembre recense 131 fonds de sept sociétés de gestion visés par les décisions de liquidation du 17 septembre et 455 758 investisseurs distincts. Ce nombre ne constitue pas un décompte confirmé de victimes de fraude.

Pour les fonds créés par Tera, Pusula, Atlas et Hedef, l’avis SPK du 1er octobre prévoit, après rapprochement, des acomptes plafonnés à un million de TL par investisseur et par fonds, déduits du montant final dû. Ce plafond ne garantit pas un remboursement intégral.

L’amendement du 21 septembre porte le délai concerné de liquidation de trois à six mois, avec achèvement anticipé possible. Un avis distinct du 1er octobre concernant A1 Capital, Bulls et Pardus fixe les conditions de liquidation et de réouverture de certains autres fonds suspendus. Il faut lire les règles par fonds et par procédure, sans y voir un calendrier de paiement universel.

Les accusations visant la surveillance et la réponse du régulateur

Le 6 octobre, la SPK a rejeté l’accusation d’avoir ignoré 130 alertes de Borsa Istanbul, contestant ce nombre et affirmant examiner les informations reçues et appliquer des sanctions. Il s’agit de sa réponse, non d’un audit indépendant du traitement des alertes individuelles.

La question non résolue est documentaire : quelles informations sont parvenues à chaque autorité, quand ont-elles été examinées et quelles mesures ont suivi ? Une chronologie complète relierait alertes datées, décisions de surveillance et transactions examinées. Les sanctions globales ne permettent pas, seules, de déterminer le traitement d’une alerte ; une accusation seule ne prouve pas une négligence du régulateur.

Des articles bloqués et un démenti publié

bianet indiquait le 11 octobre que trois articles sur les questions du député Ahmet Şık concernant les fonds et la riposte judiciaire de Gürlek étaient bloqués. Selon le média, le courriel de retrait n’incluait pas la décision motivée. La notification décrite ne permet donc pas d’évaluer le raisonnement juridique.

Sur l’allégation distincte concernant un logement, Medyascope rapportait le 29 septembre que l’avocat Abdullah Adır la démentait : Gürlek et son épouse occupaient un logement attribué par le ministère. Il annonçait une plainte pénale et une action indemnitaire contre Şık. L’allégation concernant le logement reste contestée.

Les questions en suspens

Quels titres sont effectivement bloqués, pour quelle valeur et sur quelle décision applicable ? Comment sont traitées les exceptions pour paiements ordinaires et les contestations ? Les rapports de rapprochement et de versement par fonds permettraient, séparément, d’établir les sommes reçues par les investisseurs et les montants restant dus.

La question de la surveillance exige une chaîne documentaire datée allant des alertes aux mesures prises. Les restrictions d’information nécessitent la décision motivée et l’éventuelle issue d’un recours. Ni une demande de gel ni une allégation portée au Parlement ne tranchent la responsabilité des transactions concernées.

D’après les publications de: Ekonomim — 12 octobre : demande concernant 85 personnes; Finansopia — 12 octobre : portée et exceptions rapportées; TRT Haber / DHA — 27 septembre : demande antérieure sur les avoirs; Bloomberg HT — 6 octobre : déclaration du ministre de la Justice; SPK — 23 septembre : fonds et investisseurs distincts; SPK — 1er octobre : règles des acomptes; SPK — 21 septembre : modification du délai de liquidation; SPK — 1er octobre : procédures A1 Capital, Bulls et Pardus; SPK — 6 octobre : réponse aux accusations visant la surveillance; bianet — 11 octobre : restrictions visant trois articles; Medyascope — 29 septembre : démenti de l’avocat et actions judiciaires.